Notre Experience d'Agence de Communication
Conseil stratégique et accompagnements de vos transformations digitales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un Service auprès de la société YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES.
Cette dernière est une société de prestations de services digitaux, SASU au capital Social de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le 802 916 536 00021, dont le siège social est situé au 9/11 Avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN.
ARTICLE 1 : GENERALITES
Tout achat de prestations commercialisées par YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES et du Client dans la réalisation des services liés à nos missions.
En effet plusieurs types de missions peuvent être confiées à YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES : des travaux de conception et/ou des travaux de production, ainsi que du conseil.
Selon la mission, YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition de supports de communication imprimés, de réservation de noms de domaines…
En contrepartie de sa mission, YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES perçoit une rémunération qui est fonction du budget qui lui est confié, et/ou définie forfaitairement.
ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE
La passation d’une commande auprès de YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES s’effectue selon les modalités suivantes :
- Le client prend contact avec YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES, via le formulaire du site, par mail, ou par téléphone pour lui faire part de son besoin ou de la problématique à résoudre.
- Lors d’un entretien préalable entre le Client et YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES, les objectifs du Client, les solutions potentielles, et le processus pour y parvenir sont abordés.
- Un document résumant les informations échangées lors de l’entretien, ainsi qu’une première estimation du budget global et du délai de réalisation est envoyée au Client par YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES.
- Si le Client accepte ces conditions, YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES lui envoie alors un devis détaillé faisant figurer les solutions abordées ainsi que leur date de livraison. Selon les cas, un contrat peut également être soumis au Client.
- Nos devis sont réputés valables pour une durée de 30 jours.
- La prestation débute dans les 5 jours ouvrés (ou dans les délais stipulés dans la proposition) suivant la signature du devis par le Client, qui fait alors office de bon de commande.
ARTICLE 4 : DEMANDE DE MODIFICATION DE COMMANDE
Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalités non initialement prévues fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Cependant, YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de refuser toutes demandes de modification en désaccord avec ses principes éthiques. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.
ARTICLE 5 : FACTURATION ET REGLEMENT
Les commandes de services font l’objet d’un devis préalablement accepté.
Les prix sont fermés et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant de 30 jours. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis avec la mention « BON POUR ACCORD ». A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES.
Les prix des prestations sont mentionnés dans le devis, ils s'entendent hors taxes selon la modalité suivante :
* 60% à la commande
* 40% à la livraison
Le paiement se fait par virement bancaire ou cheque.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte. YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES s’engage à faire tout son possible pour effectuer la livraison dans les délais indiqués.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES
YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client dans les règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.
YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
- Le paiement d’un acompte de 60% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES.
- Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Tout retard dû au fait du client, suite d’un manquement de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier à YANN’DIGITAL TECHNOLOGIES d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Dans ces conditions YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES devront être précises, exhaustives et actualisées.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES reste seul juge des différents moyens qui lui appartienne de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigé par YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES (hors prestation explicitement prévue).
YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES ne saurait être en aucun cas rendue pour responsable du contenu de l'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client. Lors de l'acceptation de la commande. Nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES ne saurait être tenue pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site Internet ou de l’application dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
Le client sait que YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Dans le cadre de la vente de composants ou d'extensions Joomla, le client est informé qu'il n'est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES et d’une rémunération à convenir.
YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES détient des droits.
De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à YANN’ DIGTAL TECHNOLOGIES.
ARTICLE 9 : CONSERVATION DE LA BASE DE DONNEES
YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.
YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.
Sauf dispositions contraires écrites, YANN’ DIGITAL TECHNOLOGIES à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « CREATIONS » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.
Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
ARTICLE 11 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence de commerce de Bobigny.
Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exécuterait en tout ou Partie à l’étranger.